Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Cette procédure est également applicable aux objets suivants :

  • permis d'implantation
  • permis pour l'équipement de détail (PED) 

  

 

Procédures ordinaires en cours dans la commune

Vous pouvez consulter la liste des enquêtes ordinaires dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.

 

Mise à l'enquête

Du 13 décembre 2024 au 13 janvier 2025

Secteur : Ursy
Architecte : Dupont Architectes SA - Route de Moudon 32 - 1670 Ursy
Requérants : Cottet Sylviane et Nicolas - Route de Vauderens 15 - 1670 Ursy
Objet : Démolition partielle du bâtiment existant et construction de 8 appartements avec parking couvert et demande de dérogation à l'art. 17 du RCU
Art. RF 238