L'art. 85 ReLATeC détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée.
Il s'agit des constructions dites de minime importance.
L'autorisation est de la compétence du Conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC), avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat.
Pour déposer un permis de construire selon la prcédure simplifiée, veuillez vous inscrire sur le site de l'Etat de Fribourg (cliquez sur: Se connecter avec votre compte informatique) et complétez le formulaire en ligne : Déposer une demande
Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.
Du 6 décembre 2024 au 6 janvier 2025
Secteur : Vuarmarens
Requérant : Costeira João et Elodie - Chemin du Clos Genier 19 - 1674 Vuarmarens
Objet : Mise en conformité des aménagements extérieurs, d'une fenêtre au rez-de-chaussée et d'un saut de loup avec fenêtre
Art. 2111 RF
Anciens règlements :
Anciens plans :